enrichissement sans cause中文是什么意思

• Le Nicaragua indique de surcroît qu ' il < < se réserve le droit de demander réparation pour tout élément d ' enrichissement sans cause résultant de la possession par la Colombie des îles de San Andres et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes s ' étendant jusqu ' au 82e méridien, en l ' absence d ' un titre légitime > > .
  尼加拉瓜进一步表示， " 它保留就哥伦比亚在没有合法所有权的情况下占有圣安德烈斯群岛和普罗维登西亚群岛以及直至82度经线以内的礁群和海洋空间而获取不当得利的要素提索赔的权利。
• Le Nicaragua indique de surcroît qu ' il < < se réserve le droit de demander réparation pour tout élément d ' enrichissement sans cause résultant de la possession par la Colombie des îles de San Andres et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes s ' étendant jusqu ' au 82e méridien, en l ' absence d ' un titre légitime > > .
  尼加拉瓜进一步表示， " 它保留就哥伦比亚在没有合法所有权的情况下占有圣安德烈斯群岛和普罗维登西亚群岛以及直至82度经线以内的礁群和海洋空间而获取不当得利的要素提索赔的权利。
• Vu que le contrat avait été annulé et que son objet - c ' est-à-dire la fourniture de matériel d ' équipement - n ' avait pas été réalisé, le Tribunal fédéral d ' arbitrage a également déclaré que la somme, définie à juste titre par la juridiction de première instance comme un enrichissement sans cause du défendeur, devait être restituée au demandeur en exécution du paragraphe 182 du Code civil allemand.
  由于合同已撤销，且其目的 -- -- 即供应设备 -- -- 没有达到，联邦仲裁法院还指出，初审法院正确认定的被告不当得利款项应根据《德国民法典》第812条退还申请人。
• Le Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international avait tenu sa deuxième session en juin 2007. Il avait fait des progrès importants sur les questions de l ' enrichissement sans cause ou la restitution; de la pluralité de créanciers et de débiteurs; et de la résolution des contrats à long terme " for cause " , ainsi que de premières avancées sur la question de l ' illicéité.
  国际商事合同通则工作组2007年6月举行了第二次会议，在失效合同的撤回、债权人和债务人的多元性、因正当理由终止长期合同等方面取得了巨大进展，并在非法性方面取得了初步进展。
• Le Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international avait tenu sa deuxième session en juin 2007. Il avait fait des progrès importants sur les questions de l ' enrichissement sans cause ou la restitution; de la pluralité de créanciers et de débiteurs; et de la résolution des contrats à long terme " for cause " , ainsi que de premières avancées sur la question de l ' illicéité.
  国际商事合同通则工作组2007年6月举行了第二次会议，在失效合同的撤回、债权人和债务人的多元性、因正当理由终止长期合同等方面取得了巨大进展，并在非法性方面取得了初步进展。
• Le Gouvernement a expliqué que la passation de marché n ' avait pas entraîné d ' enrichissement sans cause et que c ' était par mégarde que les procédures n ' avaient pas été appliquées, d ' autant qu ' il avait fallu respecter la date butoir du 20 décembre 2007 imposée par le nouveau Gouvernement aux fins de l ' approvisionnement de la capitale en électricité. D. Appui à l ' architecture de sécurité de la Sierra Leone
  政府解释说，在该合同的授予过程中未出现中饱私囊行为，即便存在任何违反采购规则的做法也都是无意的，而且也是因为必须遵守新政府所规定的于2007年12月20日实现向弗里敦供电的最后期限。
• Le Gouvernement a expliqué que la passation de marché n ' avait pas entraîné d ' enrichissement sans cause et que c ' était par mégarde que les procédures n ' avaient pas été appliquées, d ' autant qu ' il avait fallu respecter la date butoir du 20 décembre 2007 imposée par le nouveau Gouvernement aux fins de l ' approvisionnement de la capitale en électricité. D. Appui à l ' architecture de sécurité de la Sierra Leone
  政府解释说，在该合同的授予过程中未出现中饱私囊行为，即便存在任何违反采购规则的做法也都是无意的，而且也是因为必须遵守新政府所规定的于2007年12月20日实现向弗里敦供电的最后期限。
• Après l ' adoption de la deuxième édition augmentée des Principes en 2004, le Conseil de direction a décidé, en 2005, de constituer un nouveau Groupe de travail chargé d ' élaborer une troisième édition des Principes, qui inclurait de nouveaux chapitres relatifs à l ' enrichissement sans cause ou la restitution, à la pluralité de créanciers et de débiteurs, et à la résolution des contrats à long terme " for cause " .
  2004年经过增订的《国际商事合同通则》第二版通过之后，理事会于2005年设立了一个新的工作组，任务是编写第三版的《国际商事合同通则》，包括违约合同的解除、债务人和债权人的多元性、因正当理由终止长期合同等新章节。
• Après l ' adoption de la deuxième édition augmentée des Principes en 2004, le Conseil de direction a décidé, en 2005, de constituer un nouveau Groupe de travail chargé d ' élaborer une troisième édition des Principes, qui inclurait de nouveaux chapitres relatifs à l ' enrichissement sans cause ou la restitution, à la pluralité de créanciers et de débiteurs, et à la résolution des contrats à long terme " for cause " .
  2004年经过增订的《国际商事合同通则》第二版通过之后，理事会于2005年设立了一个新的工作组，任务是编写第三版的《国际商事合同通则》，包括违约合同的解除、债务人和债权人的多元性、因正当理由终止长期合同等新章节。
• Après l ' adoption de la deuxième édition augmentée des Principes en 2004, le Conseil de direction a décidé, en 2005, de constituer un nouveau Groupe de travail chargé d ' élaborer une troisième édition des Principes, qui inclurait de nouveaux chapitres relatifs à l ' enrichissement sans cause ou la restitution, à la pluralité de créanciers et de débiteurs, et à la résolution des contrats à long terme " for cause " .
  2004年《国际商事合同通则》第二版增订版通过之后，理事会于2005年决定设立一个新的工作组，其任务是起草第三版的《国际商事合同通则》，在该版本中要包括失效合同的撤回、债权人和债务人的多元性、因正当理由终止长期合同等章节。